Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à tout utilisateur souscrivant aux services payants proposés par la plateforme France Libre Télévision (ci-après "la Plateforme"). Celle-ci est accessible via le site internet https://francelibre.tv ainsi que par le biais des applications mobiles disponibles sur les principaux stores.
France Libre Télévision est une plateforme de visionnage de vidéos exploitée par FRANCE LIBRE TELEVISION SARL, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé au Ch. du Champ aux Roses 11, 1338 Ballaigues, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce suisse sous le numéro CH-550.1.240.616-7.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions relatives aux abonnements numériques ainsi qu’aux éventuelles offres ou fonctionnalités premium proposées sur la Plateforme.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services payants proposés par FranceLibre.TV. Ces services permettent notamment de supprimer l’affichage de publicités sur les vidéos et de débloquer du contenu exclusif mis à disposition par certains créateurs.
3. Services proposés
France Libre Télévision propose deux types d'accès :
- Accès gratuit : consultation des contenus disponibles sur la plateforme avec insertion de publicités avant, pendant ou après la lecture des vidéos. L’utilisateur accepte l'affichage de publicités ciblées.
- Abonnement mensuel payant : accès étendu à la plateforme avec des avantages comme la suppression de toutes les publicités visuelles et audio et l'accès à des contenus exclusifs proposés par certains créateurs.
4. Tarifs, facturation et paiement
Le prix de l’abonnement est indiqué lors de la souscription, en euros toutes taxes comprises (TTC). France Libre Télévision se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l’objet d’un préavis raisonnable, communiqué à l’utilisateur par email ou notification dans l’application.
Les paiements sont exclusivement traités via le site internet https://francelibre.tv, par l’intermédiaire d’un formulaire sécurisé utilisant la solution Stripe. L’utilisateur doit fournir des informations de paiement valides et à jour pour bénéficier du service.
L’abonnement est à tacite reconduction mensuelle : un prélèvement automatique est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de paiement, l’accès aux services payants peut être suspendu jusqu’à régularisation.
5. Souscription et gestion de l’abonnement
Pour souscrire à un abonnement :
- L'utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur actif.
- L’abonnement est accessible depuis l’espace personnel de l’application.
La résiliation de l’abonnement :
- Peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel.
- Est effective à la fin de la période de facturation en cours.
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation suisse, aucun droit de rétractation n'est applicable après le début de l'exécution du service (accès immédiat au contenu numérique).
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, images, logos, musiques, codes, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FFL SA ou de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
8. Contenus exclusifs et créateurs
Les créateurs peuvent proposer des vidéos accessibles uniquement aux abonnés payants. Ces contenus sont soumis à validation et à des règles spécifiques de publication. FFL SA se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu non conforme à ses politiques internes ou aux lois applicables.
9. Régie publicitaire
Les utilisateurs bénéficiant de l’accès gratuit sont exposés à des publicités dynamiques susceptibles d’être personnalisées en fonction du type de contenu visionné. Ces publicités sont fournies par des partenaires publicitaires tiers sélectionnés par FFL SA.
10. Responsabilités et disponibilité du service
FFL SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
FFL SA ne peut être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, ou dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme.
11. Données personnellesn
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si applicable, au RGPD européen. Pour plus d’informations :https://francelibre.tv/confidentialite.
12. Conduite des utilisateurs et sanctions
Toute utilisation abusive du service (piratage, contournement de la publicité, diffusion de contenus illicites, propos haineux, etc.) peut entraîner :
- Une suspension temporaire ou définitive du compte.
- Des poursuites judiciaires si nécessaire.
13. Évolution des CGV
FFL SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modifications substantielles, l’utilisateur sera informé par email. L’usage continu du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Durée et résiliation du contrat
Le contrat entre l’utilisateur et FFL SA prend effet à la date de souscription de l’abonnement et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation, soit par l’utilisateur, soit par FFL SA pour non-respect des présentes CGV.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Neuchâtel sont seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez contacter France Libre Télévision aux coordonnées suivantes :
- Par email : support@francelibre.tv
- Par courrier : FRANCE LIBRE TELEVISION SARL, Ch. du Champ aux Roses 11, 1338 Ballaigues, Suisse
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