Conditions générales d'utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme France Libre Télévision (ci-après "la Plateforme"), accessible via le site internet francelibre.tv et les applications mobiles associées.
France Libre Télévision est une plateforme de visionnage de vidéos exploitée par FRANCE LIBRE TELEVISION SARL, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé au Ch. du Champ aux Roses 11, 1338 Ballaigues, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce suisse sous le numéro CH-550.1.240.616-7.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve l'ensemble des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Compte" : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
- "Contenu" : ensemble des éléments mis à disposition sur la Plateforme, notamment les vidéos, textes, images, graphiques, logos, et autres matériels.
- "Plateforme" : site internet et applications mobiles France Libre TV.
- "Service" : ensemble des fonctionnalités proposées par France Libre TV.
- "Utilisateur" : toute personne physique qui utilise la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- "Utilisateur inscrit" : Utilisateur ayant créé un Compte sur la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un équipement compatible. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un Compte.
3.2 Création de Compte
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 16 ans
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée via son Compte. Il s'engage à informer immédiatement France Libre TV de toute utilisation non autorisée de son Compte.
3.3 Restriction d'accès
France Libre Télévision se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
4. Utilisation des Services
4.1 Services proposés
La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de :
- Visionner des vidéos en streaming
- S'abonner à des chaînes
- Créer des listes de lecture
- Commenter et interagir avec le Contenu
- Partager du Contenu sur les réseaux sociaux
- Télécharger et publier du Contenu (pour les Utilisateurs inscrits)
4.2 Règles de conduite
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux bonnes pratiques d'Internet. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :
- Publier, télécharger, partager ou diffuser du Contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, raciste, xénophobe, pornographique, ou portant atteinte aux droits des tiers
- Usurper l'identité d'un tiers ou tenter d'induire en erreur sur son identité
- Accéder ou tenter d'accéder à des parties de la Plateforme dont l'accès est restreint
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Utiliser des robots, spiders, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
- Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs
- Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de France Libre Télévision
- Entraver le bon fonctionnement de la Plateforme
4.3 Contenu publié par les Utilisateurs
En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur :
- Garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce Contenu
- Accorde à France Libre Télévision une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ce Contenu dans le cadre des Services
- Comprend que son Contenu pourra être modéré par France Libre Télévision
France Libre Télévision se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis ni justification.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Contenu de la Plateforme
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à France Libre Télévision ou à des tiers ayant autorisé France Libre TV à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou de son Contenu est strictement interdite.
5.2 Marques
Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs affichés sur la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
5.3 Contenu des Utilisateurs
L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme, sous réserve de la licence limitée accordée à France Libre Télévision conformément à l'article 4.3.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de France Libre Télévision
France Libre Télévision s'efforce d'assurer au mieux l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements du Service
- De l'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme en raison de problèmes techniques
- Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux données ou au système informatique de l'Utilisateur
- Du Contenu publié par les Utilisateurs
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme
France Libre Télévision agit en tant qu'hébergeur au sens de la législation applicable et n'exerce pas de contrôle général préalable sur le Contenu publié par les Utilisateurs.
6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte
- De la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Du Contenu qu'il publie sur la Plateforme
- De tout dommage causé à des tiers par son utilisation de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à indemniser France Libre Télévision contre toute réclamation, action ou revendication de tiers résultant de la violation des présentes CGU.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.
8. Contenus et modération
8.1 Types de contenus interdits
Sont interdits sur la Plateforme les contenus :
- À caractère pornographique ou sexuellement explicite
- Faisant l'apologie du terrorisme, du crime ou de la haine
- Incitant à la discrimination, à la violence ou à la haine
- Violant les droits d'auteur, les droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle
- Portant atteinte aux droits des personnes (droit à l'image, droit au respect de la vie privée, etc.)
- Contenant des informations confidentielles ou des données personnelles concernant des tiers
- Diffamatoires, injurieux ou outrageants
- Trompeurs ou constitutifs d'une usurpation d'identité
- Constitutifs de harcèlement
8.2 Procédure de signalement
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable en utilisant la fonctionnalité de signalement disponible sur la Plateforme ou en contactant le support à l'adresse support@francelibre.tv
8.3 Mesures de modération
Suite à un signalement, France Libre Télévision examinera le Contenu concerné dans un délai raisonnable et pourra, à sa discrétion :
- Maintenir le Contenu s'il n'enfreint pas les CGU
- Retirer ou rendre inaccessible le Contenu litigieux
- Suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur ayant publié ce Contenu
- Informer les autorités compétentes en cas de contenu manifestement illicite
9. Liens vers des sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs. France Libre TV n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, des produits ou services qu'ils proposent, ni de tout dommage ou perte pouvant résulter de leur utilisation.
10. Modifications des CGU
France Libre Télévision se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par affichage sur la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.
L'Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté les CGU modifiées.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme ou en contactant le support à l'adresse support@francelibre.tv.
11.2 Résiliation par France Libre Télévision
France Libre Télévision se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le Compte d'un Utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Inactivité prolongée
- À la demande des autorités judiciaires ou administratives
11.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression du Compte et la perte d'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits. Les Contenus publiés par l'Utilisateur peuvent toutefois rester accessibles sur la Plateforme.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de France Libre Télévision, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément au Règlement (UE) N°1215/2012, ils peuvent saisir soit les tribunaux de leur pays de résidence, soit les tribunaux du siège social de France Libre Télévision.
13. Dispositions diverses
13.1 Validité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour France Libre Télévision de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
13.3 Intégralité
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et France Libre Télévision concernant l'utilisation de la Plateforme.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter France Libre Télévision aux coordonnées suivantes :
- Par email : support@francelibre.tv
- Par courrier : FRANCE LIBRE TELEVISION SARL, Ch. du Champ aux Roses 11, 1338 Ballaigues, Suisse
En utilisant notre Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.